En Fait
La Confédération suisse a intenté une action en justice contre la coopérative de logements Gartenstrasse à Bâle. La Confédération a demandé que la défenderesse soit condamnée à rembourser une subvention fédérale d'un montant de 27'825 francs, plus les intérêts. La subvention fédérale avait été accordée à la coopérative en 1948 pour la construction de 7 immeubles d'habitation.
La Confédération a fait valoir que différents logements dans les immeubles subventionnés avaient été loués à des familles dont les revenus ou la fortune dépassaient les limites fixées par la Confédération. Par conséquent, il y avait eu un détournement de l'affectation au sens de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 sur les mesures visant à encourager la construction de logements, ce qui justifiait le remboursement de la subvention fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande. Il a expliqué que l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 ne contenait pas de base juridique claire et explicite permettant de réclamer le remboursement de la subvention fédérale si des logements subventionnés de la "construction de logements ordinaire" sont loués à des familles ayant des revenus ou une fortune trop élevés. La promesse de subvention elle-même ne contenait pas non plus cette condition.
En…