En Fait
Le demandeur Karl Vogt, contremaître aux CFF, a subi un accident en service militaire en 1952 qui a entraîné la perte d'un œil. L'assurance militaire lui a alors accordé une pension mensuelle de 194,80 francs. Les CFF ont imputé mensuellement 116,90 francs de cette pension sur le traitement de fonctionnaire de Vogt, du 15 avril 1952 au 1er mars 1957. Après un arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 1957, cette retenue n'a plus été effectuée.
Vogt a réclamé le paiement rétroactif des montants déduits (au total 6 838,65 francs plus intérêts). Les CFF ont reconnu le bien-fondé de la demande, mais ont refusé le paiement rétroactif pour la période antérieure au 16 avril 1953, la considérant comme prescrite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les prétentions de droit public comme celle-ci relative au traitement de fonctionnaire sont en principe soumises à la prescription, même si le droit des fonctionnaires ne contient pas de disposition en ce sens. S'inspirant du droit des obligations, le tribunal a fixé le délai de prescription à 5 ans.
La prescription a commencé à courir à chaque fois à l'échéance des paiements mensuels de traitement. Une…