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Art. 130 CO

En général

1 La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2 Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
    ATF 136 V 73
    · 25/01/2010 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
    ATF 137 III 16
    · 16/11/2010 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 110 II 176
    · 27/03/1984 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA
    ATF 127 III 268
    · 23/01/2001 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
    ATF 122 III 10
    · 05/12/1995 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_321/2007
    · 28/09/2007 · 10 citations de
  • 9C_655/2008
    02/09/2009 · 8 citations de
  • 9C_618/2007
    28/01/2008 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.