En Fait
Le demandeur X, de nationalité roumaine, qui vivait à Bucarest après la Seconde Guerre mondiale, était actionnaire d'une société anonyme suisse. En 1947, cette société a été dissoute et la part de liquidation de X, d'un montant de 13 500 francs, a été versée au notaire bernois Y, à qui X avait donné une procuration générale en février 1947. Y a déposé ce montant le même jour au crédit de X auprès de la Banque cantonale de Berne.
Après le décès du notaire Y, un inventaire public de sa succession a été dressé. X n'a pas annoncé sa créance et le notaire chargé de dresser l'inventaire ne l'a pas inscrite d'office. Les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.
En 1959, X a émigré en Israël et a alors tenté de se mettre en relation avec le notaire Y. Il a alors appris que Y était décédé et qu'aucune trace d'un avoir de X n'avait été trouvée dans ses dossiers. Une enquête n'a pas permis d'élucider ce qu'était devenu le montant de 13 500 francs.
En décembre 1960, X a déposé une action auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre une héritière de Y, réclamant le paiement de 13 500 francs plus intérêts. La Cour d'appel a fait droit à la demande, au motif que X avait omis sans faute de sa part d'annoncer sa créance pour l'inscription à l'inventaire public et que les héritiers de Y devaient donc répondre dans les limites de leur enrichissement issu de la succession.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour d'appel et rejeté la demande. Il a exposé que le délai de prescription de 10 ans prévu aux articles 127 et 130 alinéa 1 CO était au plus tard échu le 23 juillet 1958. La prescription ne peut être suspendue que dans les cas prévus par la loi, ce qui n'inclut pas la situation personnelle du demandeur, comme son domicile en Roumanie et la réglementation des devises en vigueur à…