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Art. 639 CC

Solidarité

1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes.
2 La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Prescription de la responsabilité
    ATF 127 III 1
    · 06/10/2000 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 761 CO
    ATF 123 III 89
    · 17/02/1997 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Consortage nécessaire
    ATF 89 II 429
    · 11/12/1963 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Recours en réforme
    ATF 85 II 73
    · 27/02/1959 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 67_II_88
    30/05/1941 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2017.00003
    25/01/2021 · 1 citations de
  • Ouverture de droit
    RT220037
    · 25/02/2022 · 0 citations de
  • Ouverture de droit
    RT220038
    · 25/02/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.