En Fait

Frau Businger était propriétaire d'un domaine foncier à Horw. Le 14 mai 1956, sa petite-fille Bernadette von Sury, agissant en tant que représentante mandatée, a vendu ce domaine à Gerold Kunz pour un prix de 600'000 francs. Le soir même, Frau Businger est décédée, laissant pour héritières ses deux filles, Frau von Sury et Frau von Moos.

En novembre 1956, Kunz a intenté une action au tribunal de district de Lucerne-Campagne contre les deux héritières pour se faire attribuer la propriété des biens immobiliers vendus. Frau von Sury a reconnu la demande, mais Frau von Moos a contesté la compétence territoriale du tribunal. Cette exception a été admise, en instance d'appel, par le Tribunal cantonal de Lucerne le 2 mai 1957. Par la suite, Kunz n'a pas intenté d'action en exécution du contrat de vente devant le tribunal compétent.

En mai 1962, Frau von Moos a intenté une action devant le Tribunal de district de Zurich contre Kunz, visant à faire constater que le contrat de vente du 14 mai 1956 était "nul et donc à annuler". Elle a fait valoir que le contrat avait un contenu illicite et impossible, qu'il ne respectait pas les formes prescrites et ne correspondait pas à la volonté de la défunte.

En Droit

Le Tribunal de district de Zurich a rejeté la demande au motif que, selon l'art. 602 CC, elle aurait dû être formée conjointement par la demanderesse et sa sœur en qualité de cohéritières. Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé ce jugement, considérant que le contrat litigieux constituait une unité indivisible et que, dès lors, un jugement déclaratif de sa validité ou nullité ne pouvait être rendu qu'avec la participation de…