Art. 602 CC
Communauté héréditaire
1 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage.
2 Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi.
3 À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)19 citations
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2Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ)18 citations
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3Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire17 citations
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4Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire17 citations
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5ATF 58_II_19515 citations01/01/1932 · 15 citations
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6ATF 74_II_21512 citations14/10/1948 · 12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erbteilungsklage43 citations
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Einsetzung eines Erbenvertreters35 citations
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23 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.