En Fait
Le 5 octobre 1989, X. a donné en location son exploitation agricole à son fils Y. (le défendeur) pour une durée de neuf ans, avec une possibilité de résiliation après un an, au plus tôt le 30 avril 1998. Le 17 juillet 1995, X. est décédé, laissant une épouse et onze enfants, dont le défendeur. Le 14 mars 1997, la mère et les frères et sœurs du défendeur (les demandeurs) ont résilié le bail à ferme pour le 30 avril 1998. Le défendeur a considéré cette résiliation comme nulle. Les demandeurs ont ensuite demandé au tribunal des baux de constater la validité de la résiliation, mais leur demande a été rejetée le 7 août 1998. Le tribunal cantonal a confirmé cette décision le 16 décembre 1998.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel formé par les demandeurs contre la décision du tribunal cantonal. Selon l'article 602 alinéa 1 du Code civil suisse, les héritiers forment une communauté héréditaire et disposent ensemble des droits de l'hérédité, sous réserve des pouvoirs de représentation et d'administration contractuels ou légaux. En règle générale, un héritier ne peut agir seul pour la succession, sauf dans des cas urgents.
La jurisprudence a toutefois assoupli le principe d'unanimité lorsque les intérêts protégés par la loi ne sont pas en jeu entre la communauté héréditaire et un tiers, mais entre la communauté héréditaire et un héritier. Dans ce cas, les héritiers peuvent agir sans l'accord de l'héritier concerné, à condition que tous les héritiers soient parties à la procédure.
Cependant, lorsque des actes juridiques sont conclus entre la communauté héréditaire et un héritier, une dérogation au principe d'unanimité n'est pas justifiée. L'héritier qui loue ou achète un objet de la succession participe à l'acte à la fois en tant que membre de la communauté…