Art. 554 CC
En général
1 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession: 1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent; 2. lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier; 3. lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus; 4. dans les autres cas prévus par la loi.
2 S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise.
3 Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1. Recevabilité du recours de droit public (art. 84 al. 2, 86 al. 2 et 87 OJ; consid. 1-3). 2.…11 citations
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2ATF 54_II_1979 citations01/01/1928 · 9 citations
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3Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)8 citations
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4ATF 42_II_3395 citations01/01/1916 · 5 citations
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5Administration d'office d'une succession (art. 554 CC)4 citations
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6Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations26/10/2009 · 7 citations de
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6 citations
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OG.2021.000674 citations18/02/2022 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.