Art. 518 CC
Étendue des pouvoirs
1 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession.
2 Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
3 Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
11. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire56 citations
-
2Droit applicable31 citations
-
3Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l'art. 518 CC, l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le…26 citations
-
4Capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).22 citations
-
5ATF 51_II_4913 citations01/01/1925 · 13 citations
-
61. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une…11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Aufsicht über den Willensvollstrecker27 citations
-
Absetzung des Willensvollstreckers18 citations
-
Aufsicht über den Willensvollstrecker18 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.