Art. 706 CO
Qualité pour agir et motifs
1 Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.
2 Sont en particulier annulables les décisions qui: 1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts; 2. suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée; 3. entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société; 4. suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.
3 et 4 …
5 Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires25 citations
-
2Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé25 citations
-
3Fondation fiduciaire d'une société anonyme24 citations
-
4Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO18 citations
-
5Société anonyme18 citations
-
6Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations02/10/2012 · 5 citations de
-
5 citations12/10/2004 · 5 citations de
-
5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.