En Fait
Dans cette affaire, il s'agit du droit d'information et du droit de consultation d'un actionnaire envers la société anonyme dans laquelle il détient une participation. La société [A. AG] , qui détient environ 47% des actions de la société [B. AG] , a demandé lors de l'assemblée générale de la société [B. AG] des informations sur divers sujets, notamment un prêt accordé à la "[D.] ", la constitution et la dissolution de réserves latentes ainsi que le temps passé et les honoraires des réviseurs. Comme les réponses du conseil d'administration et de l'organe de révision n'ont pas satisfait la société [A. AG] , elle a déposé une action en justice pour obtenir des informations et un accès aux documents commerciaux.
Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a partiellement rejeté la demande. Les deux parties ont interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est d'abord penché sur la question de savoir si l'actionnaire a renoncé à son droit d'information selon l'art. 697 CO, car il n'a pas intenté l'action dans les deux mois suivant l'assemblée générale. Il a conclu qu'il n'y a pas de délai de forclusion légal et que le simple écoulement du temps ne constitue pas à lui seul un abus de droit.
En ce qui concerne le droit d'information sur le prêt accordé à la "[D.] ", le Tribunal fédéral a décidé que ce prêt, en tant que partie des comptes consolidés de la société [B. AG] , est un objet légitime du droit d'information. L'intimée n'a pas pu justifier de manière convaincante ses motifs de refus, car il ne s'agit pas d'un secret d'affaires absolu.
En revanche, le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la demanderesse contre le rejet de ses…