eKarto
Créer un compte

Art. 697 CO

Renseignements

1 Lors de l’assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d’administration sur les affaires de la société et à l’organe de révision sur l’exécution et le résultat de sa vérification.
2 Dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander par écrit des renseignements au conseil d’administration sur les affaires de la société.
3 Le conseil d’administration fournit les renseignements dans un délai de quatre mois. Les réponses du conseil d’administration sont mises à la disposition des actionnaires pour consultation au plus tard lors de l’assemblée générale suivante.
4 Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des droits de l’actionnaire et ne compromettent pas le secret des affaires ni d’autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus de fournir les renseignements demandés doit être motivé par écrit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2)
    ATF 123 III 261
    · 10/06/1997 · 61 citations
  2. 2
    Contrôle spécial
    ATF 120 II 393
    · 28/10/1994 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve
    ATF 140 III 610
    · 19/11/2014 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étendue du droit d'être renseigné (consid. 3).
    ATF 109 II 47
    · 04/05/1983 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.