En Fait
Le 26 février 1993, la société S., une société anonyme dont le siège est à B., a tenu une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle certains actionnaires ont demandé des informations sur certaines opérations commerciales et ont demandé la nomination d'un réviseur spécial, ce qui a été rejeté. Par la suite, 93 actionnaires ont déposé une demande de nomination d'un réviseur spécial auprès du président du tribunal cantonal de Zoug le 26 mai 1993. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 1993, une telle demande a également été présentée par 90 actionnaires et rejetée. Le président du tribunal cantonal a réuni les deux procédures et a partiellement fait droit aux requêtes le 22 octobre 1993, en nommant la société fiduciaire C. SA en tant que réviseur spécial.
La société S. a contesté cette décision par voie de recours, qui a été rejeté par la commission de justice du tribunal supérieur du canton de Zoug par jugement du 21 janvier 1994. Contre ce jugement, la société S. a interjeté un recours en réforme, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral dans la mesure où il y est entré en matière.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit à la nomination d'un réviseur spécial selon l'art. 697b CO doit être compris comme un droit de sociétaire autonome des actionnaires et que la décision judiciaire y relative constitue une décision finale dans un litige de droit civil, qui peut faire l'objet d'un recours en réforme.
Contrairement à l'avis de la partie défenderesse, une révision spéciale portant sur des faits survenus avant l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés anonymes n'est pas exclue pour des raisons de droit transitoire. Le droit à la révision spéciale, en tant que droit légal d'information des actionnaires, est soumis au principe de l'application immédiate du nouveau droit.
Pour la nomination d'un réviseur spécial, les actionnaires doivent rendre vraisemblable que les fondateurs…