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Art. 51 OJ

Calcul

1 La valeur litigieuse est déterminée:
  1. a. en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente;
  2. b. en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;
  3. c. en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;
  4. d. en cas d’action, par les conclusions de la demande.
2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4 Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise
    ATF 119 II 478
    · 07/12/1993 · 31 citations
  2. 2
    Précision de la jurisprudence)
    ATF 114 II 289
    · 30/09/1988 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations…
    ATF 110 II 132
    · 28/05/1984 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal
    ATF 90 II 207
    · 27/06/1964 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence)
    ATF 87 II 194
    · 25/08/1961 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
    ATF 95 II 14
    · 13/02/1969 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_434/2013
    19/12/2013 · 4 citations de
  • Gesellschaftsvertrag; Überweisung; Zession; IPRG
    4C_28/2003
    · 15/12/2003 · 3 citations de
  • 5C_25/2004
    17/06/2004 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.