En Fait
Le 14 octobre 1963, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rendu un jugement dans une affaire opposant la société Carl Zeiss Heidenheim à la société VEB Carl Zeiss Jena. Le jugement a interdit à la société VEB Carl Zeiss Jena d'utiliser le nom "Zeiss" ou "Carl Zeiss" dans ses activités commerciales en Suisse et à l'égard de la Suisse. La société VEB Carl Zeiss Jena a formé un recours en réforme contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Les faits de l'affaire sont les suivants : la société Carl Zeiss Heidenheim a intenté une action en justice contre la société VEB Carl Zeiss Jena pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rendu un jugement qui a interdit à la société VEB Carl Zeiss Jena d'utiliser le nom "Zeiss" ou "Carl Zeiss" dans ses activités commerciales en Suisse et à l'égard de la Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le jugement du Tribunal de commerce du canton de Zurich était entaché de deux vices de forme. En premier lieu, le jugement ne contenait pas tous les motifs qui le fondaient en fait et en droit, comme l'exige l'article 51 alinéa 1 lettre d de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale (OJ). Le Tribunal de commerce s'était contenté de renvoyer à un jugement antérieur rendu dans une affaire différente, sans expliquer clairement les raisons pour lesquelles il appliquait les mêmes principes dans la présente affaire.
En deuxième lieu, le jugement ne mentionnait pas clairement le droit applicable, comme l'exige l'article 51 alinéa 1 lettre c OJ. Le Tribunal fédéral a considéré que ces vices de forme étaient suffisants pour annuler le jugement et renvoyer l'affaire au Tribunal de commerce pour une nouvelle décision.
Le Tribunal…