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Art. 52 OJ

Addition

Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise
    ATF 119 II 478
    · 07/12/1993 · 8 citations
  2. 2
    Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations…
    ATF 110 II 132
    · 28/05/1984 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Précision de la jurisprudence)
    ATF 114 II 289
    · 30/09/1988 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal
    ATF 90 II 207
    · 27/06/1964 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence)
    ATF 87 II 194
    · 25/08/1961 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 74_II_180
    01/01/1948 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.