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Art. 55 OJ

Principe

1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF) .
2 Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
3 Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme
    ATF 116 II 745
    · 13/11/1990 · 403 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1.…
    ATF 115 II 484
    · 21/11/1989 · 346 citations Résumé
  3. 3
    Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
    ATF 126 III 10
    · 11/10/1999 · 145 citations
  4. 4
    Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
    ATF 120 II 97
    · 12/01/1994 · 137 citations Résumé
  5. 5
    Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF
    ATF 125 III 412
    · 11/11/1999 · 135 citations Résumé
  6. 6
    Art. 55 al. 1 let. c OJ
    ATF 116 II 92
    · 20/03/1990 · 73 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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