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Art. 697b CO

Refus de la demande de renseignements ou de consultation

Si les actionnaires se sont vu refuser les renseignements ou la consultation, ou ont été empêchés d’exercer ces droits, totalement ou partiellement, ils peuvent, dans un délai de 30 jours, demander au tribunal d’ordonner à la société de fournir les renseignements ou d’accorder le droit de consultation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2)
    ATF 123 III 261
    · 10/06/1997 · 74 citations
  2. 2
    Contrôle spécial
    ATF 120 II 393
    · 28/10/1994 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve
    ATF 140 III 610
    · 19/11/2014 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial
    ATF 133 III 180
    · 07/02/2007 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme
    ATF 138 III 246
    · 10/02/2012 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_260/2013
    06/08/2013 · 29 citations de
  • Aktienrecht; Sonderprüfung
    4C_190/2005
    · 06/09/2006 · 21 citations de Résumé
  • Sonderprüfung
    4A_129/2013
    · 20/06/2013 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.