Droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial

En Fait

La X. Holding AG, principale actionnaire individuelle (44,5%) de la Y. AG, a déposé une demande auprès du tribunal civil de Bâle pour la nomination d'un contrôleur spécial. Cette demande a été rejetée par le tribunal de première instance et par la cour d'appel du canton de Bâle-Ville. La X. Holding AG a alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que l'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial au motif qu'il doit avoir préalablement exercé son droit aux renseignements selon l'art. 715a CO.

En effet, le Tribunal fédéral a jugé que l'exigence de l'exercice préalable du droit aux renseignements ne s'applique qu'au droit d'information de l'actionnaire selon l'art. 697 CO, et non au droit plus large du membre du conseil d'administration selon l'art. 715a CO. Cela permettrait à tous les actionnaires, y compris ceux représentés au conseil d'administration, de demander l'institution d'un contrôle spécial sans avoir à exercer préalablement leur droit aux renseignements en tant qu'administrateurs.

Selon le Tribunal fédéral, lier le droit à un contrôle spécial à l'exercice préalable du droit aux…