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Art. 707 CO

Éligibilité

1 Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de plusieurs membres.
2 …
3 Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale est membre de la société, elle ne peut avoir la qualité de membre du conseil d’administration , mais ses représentants sont éligibles en son lieu et place.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
    ATF 130 III 213
    · 09/01/2004 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
    ATF 128 III 129
    · 10/12/2001 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 5).
    ATF 133 V 498
    · 28/08/2007 · 4 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 159 CP, gestion déloyale
    ATF 105 IV 189
    · 25/05/1979 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Société anonyme
    ATF 100 II 384
    · 09/07/1974 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_651/2012
    · 15/05/2013 · 6 citations de
  • 2C_95/2013
    21/08/2013 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Versicherungsgericht / 3. Kammer — VBE.2021.323
    VBE.2021.323
    · 18/01/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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