En Fait
L'actionnaire Frieda Dürst a intenté une action contre la société Liegenschaften und Beteiligungen AG (anciennement FABAG Fachschriften-Verlag und Buchdruckerei AG) concernant l'approbation d'un contrat de participation avec la société Druckerei Winterthur AG par l'assemblée générale extraordinaire de la FABAG le 29 juin 1970. La demande a été rejetée par les tribunaux du canton de Zurich et finalement par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la décision de l'assemblée générale d'approuver le contrat de participation ne constituait pas une violation de la répartition des compétences prévue par le droit des sociétés anonymes. L'administration pouvait prévoir et obtenir l'approbation de l'assemblée générale pour cette opération. De plus, l'assemblée générale était compétente de manière impérative en vertu des art. 648 et 649 CO, car le contrat de participation entraînait une modification de l'objet social et de l'organisation de la FABAG.
Le Tribunal fédéral n'a pas non plus constaté de violation du…