En Fait

Le cas concerne la résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur, M. X., employé par la société Y.-Versicherung. M. X. a été embauché en 1976 en tant que juriste et a été nommé vice-directeur en 1986. Le 7 juillet 1998, son supérieur, M. Z., a résilié son contrat de travail avec effet au 30 juin 1999. M. X. a contesté la résiliation, arguant que seul le conseil d'administration était compétent pour résilier son contrat et non la direction.

Les faits clés sont les suivants

  • M. X. a été embauché en 1976 en tant que juriste par la société Y.-Versicherung.
  • Il a été nommé vice-directeur en 1986.
  • Le 7 juillet 1998, son supérieur, M. Z., a résilié son contrat de travail avec effet au 30 juin 1999.
  • M. X. a contesté la résiliation, arguant que seul le conseil d'administration était compétent pour résilier son contrat.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la compétence pour résilier les rapports de travail d'un vice-directeur. Il a considéré que la résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur est une décision qui relève de la compétence de la direction, et non du conseil d'administration.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la régularité de la procédure de résiliation. Il a considéré que la résiliation était régulière, car elle avait été effectuée par un supérieur ayant la…