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Art. 697a CO

Consultation

1 Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
2 Le conseil d’administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Les actionnaires peuvent prendre des notes.
3 Le droit de consultation doit être accordé dans la mesure où il est nécessaire à l’exercice des droits de l’actionnaire et ne compromet pas le secret des affaires ni d’autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus d’accorder le droit de consultation doit être motivé par écrit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2)
    ATF 123 III 261
    · 10/06/1997 · 70 citations
  2. 2
    Contrôle spécial
    ATF 120 II 393
    · 28/10/1994 · 43 citations Résumé
  3. 3
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve
    ATF 140 III 610
    · 19/11/2014 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial
    ATF 133 III 180
    · 07/02/2007 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_260/2013
    06/08/2013 · 25 citations de
  • Aktienrecht; Sonderprüfung
    4C_190/2005
    · 06/09/2006 · 25 citations de Résumé
  • Sonderprüfung
    4A_129/2013
    · 20/06/2013 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

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