En Fait
Le demandeur et actionnaire [A.] de la [B. SA] (anciennement [C. SA] ) a demandé la tenue d'une vérification spéciale, après que l'assemblée générale a rejeté sa demande. Le juge unique du tribunal de district de Zurich et le tribunal supérieur du canton de Zurich ont rejeté la demande. Le demandeur a interjeté appel devant le Tribunal fédéral avec la demande de nommer un réviseur spécial pour clarifier les faits qu'il a désignés.
La [B. SA] est une société anonyme dont le demandeur [A.] détient 34 des 200 actions nominatives au total. Le demandeur a posé diverses questions au conseil d'administration et à la société de révision lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2004, qui, selon lui, n'ont pas été suffisamment répondues.
Le demandeur a demandé la tenue d'une vérification spéciale concernant divers faits, notamment les comptes annuels de la société pour les exercices 1997-2003 et le transfert d'opérations à la [D. SA] .
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné l'appel du demandeur et a conclu que l'instance précédente avait à juste titre rejeté la demande de vérification spéciale. Le demandeur n'avait pas rendu vraisemblable que la société ou lui-même aient été lésés par les violations alléguées de la loi ou des statuts par les organes de la société.
Le Tribunal fédéral a souligné que le droit à la nomination d'un réviseur spécial est un droit de membre indépendant des actionnaires et que le demandeur doit rendre vraisemblable un lien entre les droits des actionnaires qu'il vise et le thème de l'enquête demandée. Le demandeur n'avait toutefois pas expliqué dans quelle mesure les informations détaillées à obtenir grâce à la vérification spéciale étaient nécessaires pour l'exercice des droits des actionnaires.
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