Art. 697g CO
Rapport
1 Les experts rendent compte par écrit du résultat de leur examen de manière détaillée. Lorsque l’examen spécial a été ordonné par un tribunal, les experts soumettent leur rapport au tribunal.
2 Le tribunal transmet le rapport à la société et, à la demande de celle-ci, décide si certaines parties du rapport portent atteinte au secret des affaires ou à d’autres intérêts sociaux dignes de protection, et si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3 Il donne l’occasion au conseil d’administration et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2)16 citations
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2Fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais1 citations
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3Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO; art. 93 LTF; examen spécial; procédure d'épuration; décision incidente; cognition du Tribunal fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sonderprüfung5 citationsZK.2012.15· 04/01/2013 · 5 citations de
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Aktienrecht; Sonderprüfung5 citations
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Bereinigung des Sonderuntersuchungsberichts (aArt. 697e Abs. 2 OR, Art. 697g Abs. 2 OR)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.