En Fait

La société X. SA, à Schaffhouse, en tant qu'actionnaire majoritaire de la société Y. SA, à Zoug, a cherché à en prendre le contrôle total et a soumis une offre publique d'achat aux actionnaires minoritaires le 31 août 2006. Après l'exécution de l'offre, X. SA détenait directement et indirectement au total 92,8 % du capital-actions et des droits de vote de Y. SA.

Le 15 décembre 2006, la société Z. SA, filiale à 100 % de X. SA, à Schaffhouse, a conclu un contrat de fusion avec Y. SA. Il a été convenu que Z. SA reprendrait Y. SA dans le cadre d'une fusion par absorption et que les actionnaires minoritaires de Y. SA recevraient une indemnisation de 150 CHF par action nominative d'une valeur nominale de 20 CHF, payée par X. SA.

Le 27 mars 2007, A. (demandeur 1), de Stuttgart, B. (demandeur 2), de Mainbernheim, et d'autres personnes ont intenté une action devant le tribunal cantonal de Schaffhouse contre Z. SA (défenderesse 1) et X. SA (défenderesse 2) pour obtenir une augmentation appropriée de l'indemnisation des anciens actionnaires minoritaires de Y. SA, conformément à l'art. 105, al. 1 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.

En Droit

La loi sur les fusions part du principe de la continuité des droits de participation. Ainsi, lors de fusions, les actionnaires de la société transférante ont droit à des droits de participation ou d'affiliation dans la société repreneuse, correspondant à leurs droits de participation ou d'affiliation antérieurs. Cependant, ce principe est limité, car les sociétés impliquées dans la fusion peuvent, dans le contrat de fusion, accorder aux actionnaires le choix entre des droits de participation ou d'affiliation et une indemnisation, ou décider que seule une indemnisation sera versée.

Si, lors d'une fusion, un actionnaire exclu considère que l'indemnisation n'est pas appropriée, il peut, dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision de fusion, demander que le tribunal examine les droits de participation et d'affiliation et fixe une indemnisation appropriée. Cette action en examen sert à…