Art. 8 LFus
Dédommagement
1 Les sociétés qui fusionnent peuvent prévoir dans le contrat de fusion que les associés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de sociétariat et un dédommagement.
2 Les sociétés qui fusionnent peuvent également prévoir dans le contrat de fusion que seul un dédommagement sera versé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fusionsgesetz; Gerichtskostenvorschuss1 citations
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Emissionsabgabe bei Umstrukturierungen (Art. 6 Abs. 1 lit a bis StG)0 citations
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Fusionsgesetz0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.