Art. 105 LFus
1 Si, lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, les parts sociales ou les droits de sociétariat ne sont pas maintenus de manière adéquate ou si le dédommagement n’est pas adéquat, chaque associé peut exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, de scission ou de transformation, que le juge fixe une soulte adéquate. L’art. 7, al. 2, ne s’applique pas à la fixation de la soulte.
2 Le jugement a effet sur tous les associés des sujets participants pour autant qu’ils aient le même statut juridique que le demandeur.
3 Les frais de la procédure sont à la charge du sujet reprenant. Si des circonstances particulières le justifient, le juge peut mettre tout ou partie des frais à la charge du demandeur.
4 L’action demandant l’examen du maintien des parts sociales ou des droits de sociétariat n’a pas d’effet sur la validité de la décision de fusion, de scission ou de transformation.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais16 citations
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2Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus8 citations
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3Fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral4 citations
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42 citations
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5Mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Beweisrecht; Schutz von Geschäftsgeheimnissen; FusG6 citations
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5 citations
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Fusionsgesetz; Gerichtskostenvorschuss4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.