Refus d'accès aux documents comptables des filiales d'une société mère

En Fait

La B. AG, actionnaire à hauteur de 47% de la société A. Beteiligungen AG, a demandé à cette dernière de lui transmettre les comptes annuels et les rapports de révision des différentes sociétés dans lesquelles elle détient des participations. La A. Beteiligungen AG a refusé cette demande. La B. AG a alors saisi le tribunal pour obtenir l'accès à ces documents. Les juridictions cantonales ont fait droit à la demande de la B. AG. La A. Beteiligungen AG a recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et rejeté la demande de la B. AG. Il a considéré que le droit de l'actionnaire de consulter les documents de la société (art. 697 CO) ne s'étend pas aux comptes annuels et rapports de révision des filiales de la société mère, dès lors que ces informations ne sont pas nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire dans la société mère. La transparence sur la situation financière du groupe est en effet assurée par les comptes consolidés, auxquels l'actionnaire a accès.

Le Tribunal fédéral…