Art. 717 CO
En général
1 Les membres du conseil d’administration, de même que les tiers qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2 Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité des membres du conseil d'administration63 citations
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2Obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme47 citations
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4- les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a).43 citations
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517 citations
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6Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants21 citations
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responsabilité en droit des sociétés anonymes20 citations
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15 citations13/12/2016 · 15 citations de
Derniers arrêts du TF
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