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Art. 715a CO

Droit aux renseignements et à la consultation

1 Chaque membre du conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2 Pendant les séances, chaque membre du conseil d’administration peut exiger des renseignements des autres membres ainsi que des personnes chargées de la gestion.
3 En dehors des séances, chaque membre du conseil d’administration peut exiger des personnes chargées de la gestion des renseignements sur la marche de l’entreprise et, avec l’autorisation du président, sur des affaires déterminées.
4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, chaque membre du conseil d’administration peut demander au président la production des livres ou des dossiers.
5 Si le président rejette une demande de renseignement, d’audition ou de consultation, le conseil d’administration tranche.
6 Les réglementations ou décisions du conseil d’administration, qui élargissent le droit aux renseignements et à la consultation des documents des membres du conseil d’administration, sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire
    ATF 144 III 100
    · 28/02/2018 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
    ATF 129 III 499
    · 04/04/2003 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_9/2003
    04/04/2003 · 4 citations de
  • Anfechtung Stockwerkeigentümerversammlungsbeschlüsse vom 21. März 2016
    LB220020
    · 07/12/2022 · 1 citations de
  • VSBES.2016.7
    16/08/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.