En Fait
A., un ancien actionnaire et membre du conseil d'administration de la société X. SA, a intenté une action contre la société X. SA et B., le nouveau président du conseil d'administration, afin d'obtenir des copies des comptes annuels de la société pour les exercices 1999, 2000 et 2001. A. s'est prévalu de son droit en tant qu'ancien membre du conseil d'administration conformément à l'art. 715a CO d'être informé sur la marche des affaires.
Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande et a obligé la société X. SA à remettre au demandeur les comptes annuels requis. La société X. SA a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué qu'un ancien membre du conseil d'administration n'a en principe plus d'intérêt suffisant à faire valoir le droit à l'information conformément à l'art. 715a CO, car ce droit est accordé au conseil d'administration pour lui permettre de remplir ses tâches et s'éteint à la fin du mandat.
Une exception existe cependant lorsque l'ancien administrateur a besoin d'informations pour pouvoir évaluer des prétentions litigieuses - en particulier des prétentions…