En Fait
La communauté héréditaire de Viktor Haemmerli a déposé un recours de droit public contre une décision du président du tribunal de district d'Imboden qui a rejeté intégralement sa demande d'information auprès de la société holding Ems-Chimie SA conformément à l'art. 697 al. 3 CO. En tant qu'actionnaire minoritaire, elle voulait notamment être informée sur les réserves latentes, les valeurs et perspectives de rendement, l'évaluation des brevets et participations ainsi que les bases de calcul de la société holding Ems-Chimie SA et de la société holding Patvag SA. Le président du tribunal de district avait rejeté la demande, estimant que les informations demandées appartenaient à la sphère de confidentialité des sociétés et ne devaient pas être communiquées.En Droit
Le Tribunal fédéral annule la décision attaquée. Il constate que le droit à l'information conformément à l'art. 697 al. 3 CO est un droit de membre autonome de l'actionnaire, qui peut être invoqué indépendamment d'une contestation des décisions de l'assemblée générale. L'actionnaire a droit à des éclaircissements pertinents afin de pouvoir exercer son droit de contrôle. Cela comprend également les informations relatives à des sociétés tierces comme la société holding Patvag SA, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'évaluation de sa propre société.
Le Tribunal fédéral précise en outre qu'un risque concret et probable pour les intérêts de la société du fait de la communication d'informations doit être démontré. De simples allégations générales selon lesquelles certaines informations…