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Art. 630 CO

Souscription d’actions

Pour être valable, la souscription requiert: 1. l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions; 2. l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étendue du droit d'être renseigné (consid. 3).
    ATF 109 II 47
    · 04/05/1983 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 47_II_432
    11/10/1921 · 0 citations
  3. 3
    ATF 46_II_157
    02/06/1920 · 0 citations
  4. 4
    ATF 34_II_815
    01/12/1908 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erschleichung einer falschen Beurkundung, Willkür
    6B_134/2014
    · 16/06/2014 · 1 citations de Résumé
  • 6S_96/2002
    19/06/2002 · 1 citations de
  • Direkte Bundessteuer 2019 sowie Staats- und Gemeindesteuern 2019
    DB.2024.79
    · 18/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.