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Art. 663 CO

Calcul de ces parts

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
    ATF 122 IV 25
    · 12/02/1996 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étendue du droit d'être renseigné (consid. 3).
    ATF 109 II 47
    · 04/05/1983 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Sociétés anonymes
    ATF 82 II 216
    · 19/03/1956 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.