En Fait
La société anonyme X., domiciliée en Suisse, détient la majorité des actions de la société anonyme [Y.], domiciliée à l'étranger. Cependant, X. ne mentionne pas expressément cette participation et les revenus qu'elle en tire dans ses comptes de profits et pertes ni dans ses bilans.
Les actionnaires [M.] et [N.], propriétaires de 113 actions de X., ont demandé au conseil d'administration de X. des renseignements sur cette participation et les revenus correspondants. Le conseil d'administration ayant refusé, [M.] et [N.] ont actionné X. en justice pour obtenir ces informations ainsi que l'autorisation d'examiner les pièces justificatives.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours des actionnaires. Il considère que les revenus que X. tire de sa participation dans [Y.] constituent des réserves latentes, que la loi permet de constituer pour assurer la prospérité durable de l'entreprise et le versement d'un dividende constant. Le juge ne doit intervenir que si ces décisions sont manifestement inconciliables avec la loi.
En…