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Art. 650 CO

Décision de l’assemblée générale

1 L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital-actions.
2 La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes: 1. le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation; 2. le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles; 3. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes; 4. en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société; 5. en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent; 6. la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement; 7. le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires; 8. toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles; 9. toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés; 10. les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
3 L’inscription de l’augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…
    ATF 121 III 420
    · 07/07/1995 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
    ATF 119 II 463
    · 17/11/1993 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
    ATF 138 III 204
    · 13/02/2012 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
    ATF 121 III 219
    · 25/04/1995 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.