En Fait
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait procédé à la liquidation réglementaire de la société Realcapital Invest SA, une société holding immobilière, en raison de ses liens avec un groupe d'entreprises qui exerçaient sans autorisation des activités de négociant en valeurs mobilières. Le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance de liquidation et renvoyé l'affaire à la FINMA pour un nouvel examen. La société Realcapital Invest SA a été fondée en 2004 et détenait des participations dans plusieurs sociétés immobilières. Elle a levé des fonds par le biais d'augmentations de capital, qui ont ensuite été investis dans des projets immobiliers concrets. Le Tribunal fédéral a conclu que les activités de la Realcapital Invest SA, considérées en soi, n'étaient soumises à aucune obligation d'autorisation, ni en vertu du droit boursier ni en vertu du droit bancaire. Certes, il y avait des indices selon lesquels la Realcapital Invest SA était intégrée dans les activités d'un groupe qui agissait en tant que maison d'émission non autorisée. Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que la liquidation immédiate était disproportionnée, car la Realcapital Invest SA elle-même n'avait pas exercé d'activités soumises à autorisation et ses participations dans les sociétés immobilières étaient encore valorisables au moment de l'ordonnance. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé l'affaire à la FINMA pour un nouvel examen, en lui demandant d'examiner en détail la possibilité de poursuivre les activités de la Realcapital Invest SA.En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord confirmé le pouvoir de la FINMA de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à des irrégularités et rétablir l'ordre, y compris à l'égard d'institutions dont l'obligation de soumission ou d'autorisation est encore contestée. La FINMA peut procéder à la liquidation réglementaire d'intermédiaires financiers non autorisés afin de protéger les créanciers ou les investisseurs et de garantir l'intégrité du marché des capitaux. Cependant, les mesures doivent être proportionnées. Si une société exerce à la fois une activité soumise à autorisation et une activité financière non problématique, seule la partie soumise à autorisation doit être liquidée. De plus, il doit être possible de considérer qu'il n'y a plus de risque pertinent que des activités soumises à autorisation mais illégales soient à nouveau…