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Art. 5 LFINMA

Forme juridique, siège et désignation

1 L’autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre; son siège est à Berne.
2 Elle porte le nom d’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers («FINMA»).
3 La FINMA règle elle-même son organisation selon les principes d’une gouvernance d’entreprise de qualité et d’une gestion économique des affaires. Elle tient sa propre comptabilité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
    ATF 142 II 243
    · 25/04/2016 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 3 citations
  6. 6
    Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
    ATF 143 I 253
    · 22/03/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.