En Fait

La Commission fédérale des banques (CFB) a mené à partir de mars 2007 une procédure de surveillance approfondie en raison d'un soupçon d'activités de négociation de titres non autorisées liées au commerce des actions NicStic. Les investigations visaient initialement Elvestus Marketing & Vertrieb AG ainsi que Vencon AG. Elles ont ensuite été étendues à d'autres sociétés ainsi qu'au commerce d'autres titres (actions Libidfit, Hematec et Bel-Air International).

Le 16 mai 2007 et le 25 juin 2007, la CFB a désigné un délégué à l'enquête pour examiner les activités de Hematec Holding AG (Hematec), Herma AG et alpha swiss capital ag. Le délégué à l'enquête a constaté le 24 juillet 2007 que Hematec Holding AG avait réalisé trois augmentations de capital pour un montant total de Fr. 8'500'000.-.

La CFB a établi par décision du 30 août 2007 que Hematec Holding AG, Herma AG et alpha swiss capital ag ainsi que X. s'étaient livrés de manière professionnelle à une activité de négociation de titres et avaient ainsi violé la loi sur les bourses. Elle a ordonné la faillite bancaire de Hematec Holding AG et de Herma AG. NicStic AG, Vencon AG et alpha swiss capital ag ont été placées en liquidation sous surveillance.

La CFB a interdit à X. ainsi qu'à Y., qui avaient travaillé pour Hematec Holding AG et Herma AG, d'exercer sous quelque dénomination que ce soit, directement ou indirectement, une activité de négociation de titres soumise à autorisation ou de faire de la publicité pour une telle activité dans des annonces, prospectus, circulaires, médias électroniques ou autres.

En Droit

La Commission fédérale des banques ou l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers surveille le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux bourses et au commerce des titres. Elle prend les mesures nécessaires à leur exécution. Lorsqu'elle a connaissance de violations de la loi ou d'autres irrégularités, elle prend les mesures pour les éliminer et rétablir l'ordre.

La CFB a le pouvoir d'utiliser les moyens prévus par la loi à l'encontre des établissements (ou des personnes) dont l'obligation de soumission ou d'autorisation est contestée. Ses pouvoirs s'étendent jusqu'à la dissolution et la liquidation d'une entreprise qui exerce sans autorisation une activité qui n'est pas susceptible de l'être.

La CFB a constaté que Hematec Holding AG, Herma AG et alpha swiss capital ag ainsi que X. s'étaient livrés de manière professionnelle à une activité de négociation de titres et avaient ainsi violé la loi sur les bourses. L'interdiction d'exercer une activité de négociation de titres et de faire de la publicité correspondante est…