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Art. 35 LBVM

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
    ATF 125 II 450
    · 30/08/1999 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
    ATF 126 II 409
    · 02/10/2000 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
    ATF 126 II 111
    · 24/03/2000 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de déclarer du droit des bourses
    ATF 136 II 304
    · 11/03/2010 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.