En Fait

Parties: UIB Servizi SA, UIB Gestioni Patrimoniali SA, United Investment Bank Ltd, Intersmi Gestao e Investimentos Lda contre Commission fédérale des banques (CFB).

Tribunal: Tribunal fédéral suisse, IIe division publique.

Date: 15 juillet 2004.

Faits principaux: La CFB a interdit aux sociétés UIB Servizi SA et UIB Gestioni Patrimoniali SA d'exercer des activités relevant du droit des marchés financiers et a ordonné l'inscription au registre du commerce des succursales de la United Investment Bank Ltd et de la Intersmi Gestao e Investimentos Lda ainsi que leur liquidation. Les recourantes ont contesté la nécessité d'une autorisation pour leurs activités et se sont opposées aux mesures de la CFB.

Thèmes pertinents: Autorisation pour les activités de backoffice, désignation d'un observateur, garanties minimales de procédure, application territoriale de la LBA, publication de la décision finale, interdiction professionnelle, contrôle des coûts, accès aux dossiers, violation du droit d'être entendu.

En Droit

La Commission fédérale des banques (CFB) est compétente pour surveiller le respect des dispositions du droit bancaire et du droit des marchés financiers et pour prendre les mesures nécessaires. Elle peut désigner un observateur lorsqu'il existe des indices concrets d'une activité soumise à autorisation et que les faits ne peuvent être éclaircis définitivement que par un contrôle sur place. La désignation d'un observateur n'est pas liée à la constatation d'une infraction déterminée, mais suffit à l'existence d'indices objectifs.

Dans le cas présent, la CFB a à juste titre désigné un observateur, car il existait des indices suffisamment concrets d'une activité soumise à autorisation de la part de la UIB Servizi SA et de la UIB Gestioni Patrimoniali SA. La désignation de l'observateur était proportionnée et conforme aux principes constitutionnels et de droit administratif. Les recourantes ont eu la possibilité de se prononcer sur les mesures de la CFB et d'apporter leur point de vue dans la procédure.

La CFB a correctement constaté que la UIB Servizi SA et la UIB Gestioni Patrimoniali SA avaient exercé en Suisse des activités de backoffice soumises à autorisation pour le compte de la United Investment Bank Ltd et de la Intersmi Gestao e Investimentos Lda. Ces activités dépassaient les…