eKarto
Créer un compte

Art. 33 LFINMA

Interdiction d’exercer

1 Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti.
2 L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
    ATF 142 II 243
    · 25/04/2016 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 1 Cst
    ATF 147 I 57
    · 31/01/2020 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schwere Verletzung von aufsichtsrechtlichen Bestimmungen, Berufsverbot für die Dauer von einem Jahr
    2C_929/2017
    · 23/04/2018 · 20 citations de
  • BVGerB-488/2018
    B-488/2018
    · 17/01/2019 · 17 citations de
  • B-488/2018
    B-488/2018
    · 01/12/2017 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.