En Fait
Le recourant A. a été enjoint par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA de cesser la réception non autorisée de dépôts du public par la SA C. La FINMA a également ordonné la publication de cette injonction de cesser conformément à l'art. 34 LFINMA. A. a fait valoir que cette publication avait un caractère pénal et violait diverses garanties de procédure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que la publication d'une injonction de cesser selon l'art. 34 LFINMA n'est pas une sanction pénale, mais une sanction administrative répressive et une mesure préventive de protection du public. Elle ne remplit ni le premier "critère Engel" (qualification de la mesure en droit pénal national), ni la nature de l'infraction ou son type et sa gravité ne plaident pour une qualification d'accusation pénale au sens de l'art. 6 CEDH. La publication sert plutôt à établir la transparence du marché, élément essentiel du bon fonctionnement des marchés financiers.
Le Tribunal fédéral constate en outre que les garanties…