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Art. 34 LFINMA

Publication d’une décision en matière de surveillance

1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
2 La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 80 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 1 Cst
    ATF 147 I 57
    · 31/01/2020 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.