En Fait
La [X. AG] et [Y.] ont été condamnées par l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour violation de la loi sur les banques. La LFINMA a constaté que la [X. AG] et la [A. AG] avaient accepté des dépôts du public à titre professionnel et a ouvert une procédure de faillite à leur encontre. [Y.] a été frappé d'une interdiction de publicité et la publication de cette interdiction a été ordonnée sur le site internet de la LFINMA.
La [X. AG] et [Y.] ont formé un recours et demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral et de la décision de la LFINMA. Ils ont fait valoir qu'ils n'avaient pas accepté de dépôts du public, mais avaient agi à titre fiduciaire.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il concernait la publication de l'interdiction de publicité. L'affaire a été renvoyée à la LFINMA pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a motivé sa décision en constatant que la LFINMA et le Tribunal administratif fédéral n'avaient pas effectué une analyse approfondie des intérêts pour vérifier la proportionnalité de la publication de l'interdiction de publicité. Le Tribunal a constaté que la publication de l'interdiction de publicité constituait une atteinte grave aux droits de la personnalité générale et économique de [Y.] et que la LFINMA et le Tribunal administratif fédéral n'avaient pas suffisamment démontré en quoi, dans le cas concret, il y avait une violation grave des dispositions de surveillance.
Le Tribunal fédéral a également souligné que les…