Art. 46 LB
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
- a. accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d’épargne;
- b. ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;
- c. n’établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l’art. 6.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…17 citations
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2Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP)4 citations
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3Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours0 citations
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4À ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c)0 citations
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51. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung bzw. Liquidation8 citations
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7 citations
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5 citations12/10/2017 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.