En Fait
Le recourant S. était président du comité du conseil d'administration de la Banque X. Il lui était reproché d'avoir approuvé de nombreuses opérations de crédit entre avril 1988 et août 1991 qui se seraient situées en dehors du champ d'activité décrit dans les statuts de la banque. Ce faisant, il aurait à plusieurs reprises rempli les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 46 al. 1 let. c LB. Le tribunal de district l'a acquitté, mais le tribunal cantonal l'a condamné pour violation répétée de l'art. 46 al. 1 let. c LB. S. a alors formé un recours en nullité fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le dépassement du champ d'activité statutairement défini ne remplit pas les éléments constitutifs de l'infraction de "violation des conditions liées à l'autorisation" au sens de l'art. 46 al. 1 let. c LB. Une interprétation historique, grammaticale, systématique et téléologique fournit…