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Art. 1 CP

Pas de sanction sans loi

Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…
    ATF 138 IV 13
    · 17/11/2011 · 110 citations Résumé
  2. 2
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 50 citations Résumé
  3. 3
    Dopage, principe de la légalité
    ATF 145 IV 329
    · 02/08/2019 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson
    ATF 128 IV 272
    · 20/09/2002 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Placement de l'argent de la drogue, intention
    ATF 119 IV 242
    · 22/09/1993 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
    ATF 144 IV 217
    · 30/04/2018 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unkorrektes Eintragen eines erlegten Wildtieres in die Abschusskontrolle
    6B_385/2008
    · 21/07/2008 · 18 citations de Résumé
  • 6B_866/2016
    09/03/2017 · 12 citations de
  • 6B_948/2016
    22/02/2017 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.